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Amendement n° AS427 · Article 10

De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 13/09/2023

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
Dossier
Pour le plein emploi
Signataires
Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Breton, Mme Petex-Levet et M. Gosselin
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (6)

Xavier Breton, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Frédérique Meunier, Christelle Petex