Amendement n° AS369 · Article 2
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend le point 10 de l’avis du Conseil d’Etat.