Amendement n° AS362 · Article 10
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Bazin, M. Viry et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
L’application de cet alinéa 32 pourrait venir pénaliser des territoires vertueux caractérisés par un niveau élevé d’offre d’accueil du jeune enfant.
Une telle disposition pourrait être parfois injuste, car un tel niveau d’offre n’est pas le fruit du hasard mais s’obtient dans certains territoires par l’engagement fort des familles et des collectivités territoriales.
En conséquence, l’objet de cet amendement est de supprimer l’alinéa 32.