Amendement n° AS357 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Bazin, M. Viry et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les communes ou les groupements de communes lorsqu’ils exercent la compétence facultative d’accueil des jeunes enfant, sous réserve qu’un besoin soit identifié dans ce domaine. »
Exposé sommaire
Amendement visant à compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. En effet, en cas de difficultés en matière de garde d’enfants, il pourrait être utile que le demandeur d’emploi puisse être orienté vers sa commune ou son intercommunalité lorsqu’une d’entre elles exerce la compétence facultative d’accueil des jeunes enfant.