Amendement n° AS349 · Article 2
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer dans la loi une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois.
Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache la rupture de l’égalité devant le contrôle.
A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi.
En effet, le choix des critères de ciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentiels fraudeurs au détriment d’autres.
Il est donc proposer d’intégrer une part incontournable de contrôle aléatoire, pour l’ensemble du réseau France Travail.
Cette part minimale pourrait être fixée à 30 % minimum (à l’exemple de la décision votée en conseil d’administration de Pôle Emploi).
Cet amendement a été travaillé avec le CFDT.