Amendement n° AS311 · Article 4
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre la participation des communes et de leurs groupements au réseau France travail.
Le code du travail n’attribue pas de compétence explicite au titre des missions ici visées au bloc communal.
Pour autant, ces missions sont exercées de fait.
Cet amendement de France urbaine, rédigé en concertation avec Intercommunalités de France, et co-porté par Alliance Villes Emploi et l’UNCCAS, est donc un amendement de cohérence qui vise à permettre la participation des communes et de leurs groupements, y compris celles à statut particulier de Paris et Lyon, au réseau France travail, afin d’éviter tout conflit d’interprétation ultérieur dans la mise en œuvre de cette disposition.
Il ne modifie pas l’esprit général du présent article.