Amendement n° AS303 · Article 4
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 12/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Bazin, M. Viry et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes et les intercommunalités sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
Exposé sommaire
En vue de garantir la pleine cohérence des interventions, il apparaît utile de prévoir la participation aux instances départementales et régionales de représentants des communes et des intercommunalités. Une telle proposition vise à déployer des complémentarités avec l’intervention des régions et des départements et n’entre ni en concurrence ni en contradiction avec l’action menée à chacun de ces niveaux.