Amendement n° AS301 · Article 4
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 12/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Bazin, M. Viry et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :
« , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. »
Exposé sommaire
Il est essentiel que les comités territoriaux France Travail de niveau local soient institués en accord avec les territoires. Pour cela, cet amendement impose au représentant de l’État de consulter les maires concernés avant de les créer.