Amendement n° AS280 · Article 3
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 12/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Berete, M. Raphaël Gérard, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Tanzilli, M. Travert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fait, Mme Métayer, M. Giraud, M. Pont et M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement précise les engagements de l’organisme référent ainsi que ceux du demandeur d’emploi. Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du RSA lorsque, sauf motif légitime, le bénéficiaire ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat d’engagement ou s’il refuse de l’élaborer ou de l’actualiser.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la limitation fixée par le Sénat à trois mois, du montant de RSA pouvant être versé rétroactivement lorsque le bénéficiaire s’est finalement conformé à ses obligations. Il s’agit de faire confiance au président du conseil départemental, responsable de cette compétence. A lui de juger d’une éventuelle sanction au regard de la situation particulière du bénéficiaire.
Cosignataires (15)
Fanta Berete, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Joël Giraud, Laurence Maillart-Méhaignerie, Lysiane Métayer, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Sarah Tanzilli, Stéphane Travert