Amendement n° AS278 · Article 2
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 12/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Berete, M. Raphaël Gérard, Mme Pitollat, M. Perrot, Mme Tanzilli, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Travert, M. Fait, Mme Panonacle, Mme Métayer, M. Guillemard, M. Alauzet, M. Giraud, M. Isaac-Sibille, Mme Colboc, M. Pont, M. Causse, Mme Hugues, Mme Brugnera et Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« familiale »
insérer les mots :
« , notamment de proche aidant, ».
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi. Il tient compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extra‑professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.
Les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter à ces critères, la situation de proche aidant. En effet, le demandeur d’emploi qui prend en charge un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie doit pouvoir bénéficier d’un aménagement particulier tout au long de son parcours de recherche d’emploi. Il s’agit d’une nouvelle reconnaissance de cet engagement.
Cosignataires (24)
Éric Alauzet, Fanta Berete, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Lionel Causse, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Claire Colomb-Pitollat, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Servane Hugues, Cyrille Isaac-Sibille, Nicole Le Peih, Laurence Maillart-Méhaignerie, Lysiane Métayer, Sophie Panonacle, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Sarah Tanzilli, Stéphane Travert