Amendement n° AS237 · Article 9
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 12/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots et la phrase suivants :
« , ainsi que du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur, à titre expérimental pour une durée d’un an, le 1er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interpeller sur les dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives au rôle du SPE dans les orientations vers les ESAT ou ESRP.
Pourquoi une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 et la conclusion de conventions avant le 1er janvier 2027 ? Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant ? Et inversement, pourquoi un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions : est-ce pour laisser le temps à des expérimentations-pilotes ? Auquel cas, il serait judicieux de le préciser dans le projet de loi.