Amendement n° AS220 · Article 2
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« actions »,
insérer les mots :
« légitimes, adaptées et pertinentes ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagement sera libre, éclairé et exprès et que les actions contenues dans ce même contrat seront adaptées et pertinentes.
En effet, en l’état du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat, le consentement du bénéficiaire du RSA n’est pas recherché.
En outre, les actions qui seront inscrites dans le contrat d’engagement ne doivent satisfaire à aucune qualité : elles pourront donc être en total décalage avec la vie et les projets de l’allocataire.
Il convient donc de préciser par amendement que le consentement est libre, éclairé et exprès ainsi que les actions seront adaptées et pertinentes.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.