Amendement n° AS207 · Article 10
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 11/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , dans l’objectif de respecter un taux d’encadrement d’enfants par professionnel défini par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant respecte un taux d’encadrement d’enfants par professionnel.
Alors que certains pays - Danemark, Suède, Finlande - ont un ratio d’encadrement de 1 à 5, tout comme le préconise la commission des 1 000 jours ; la France accuse un ratio d’encadrement de 1 pour 8.
Il convient donc - en parallèle d’autres mesures que nous proposons par ailleurs comme un effort massif sur les rémunérations et les conditions de travail - de fixer un tel ratio, et que les autorités organisatrices s’y conforment.
Test l’objet de cet amendement, travaillé avec le Collectif Petite Enfance.