Amendement n° AS206 · Article 10
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 11/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , en cohérence avec la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire que les autorités organisatrices - en l’occurrence les communes - doivent soutenir la qualité des modes d’accueil en cohérence avec la stratégie nationale.
En effet, en l’état de la rédaction du texte, les communes seraient compétentes pour soutenir la qualité des modes d’accueil mais sans avoir à s’inscrire avec la stratégie nationale, certes supprimée par le Sénat.
Il convient d’assurer cette cohérence.
Tel est l’objet du présent amendement.