Amendement n° AS196 · Article 10
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la commune passe avec la caisse mentionnée aux articles L. 212‑1 à L. 212‑2 du code de la sécurité sociale une convention dont les clauses satisfont aux exigences précisées du 1° au 5° du présent article, ladite convention fait office de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de l’obligation de réaliser un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant les communes qui ont passé une convention avec leur CAF.
De nombreuses communes ont en effet passé avec leur CAF des conventions qui couvrent les 5 points prévus à l’article 10 dans sa rédaction issue du Sénat.
De manière à ne pas surcharger de travail les communes et à ne pas doublonner les documents, il est proposé que - dès lors que la convention conclue avec la CAF satisfait aux obligations du présent article - alors la commune est libérée de l’obligation de réaliser son propre schéma.
Cet amendement a été travaillé suite à l’audition du DG de la CNAF.