Amendement n° AS193 · Article 10
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelque soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueil. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les autorités organisatrices de toutes strates démographiques, de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant.
L’article 72 de la Constitution énonce : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. ».
La précision de « lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu » rend nécessaire l’inscription de cette faculté dans cet article 10.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires Ruraux de France.