Amendement n° AS191 · Article 9
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 12 à 16 l’alinéa suivant :
« Art. L. 344‑2‑6. Sans préjudice sur les aides, prestations et bénéfices octroyés eu égard à leur qualité de travailleurs handicapés, sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail l’ensemble des droits et avantages reconnus au travailleur mentionnés dans le code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les travailleurs d'ESAT bénéficient bien de l'ensemble des droits garantis par le droit du travail, et non d'une liste énumérant certains droits, comme le propose la rédaction actuelle.
En effet, en listant certains articles du code du travail, l'article 9 en oublie d'autres, pourtant cruciaux comme la liberté d’organisation syndicale (article L. 2141-5), l’interdiction de discrimination sur la base d’une activité syndicale (article L. 2141-5), l’interdiction de toute pression de l’employeur (article L. 2141-7), etc.
Il convient donc d'adopter une formulation plus large qui ne restreint pas les droits du travailleur handicapé.
Tel est l'objet du présent amendement.