Amendement n° AS183 · Article 8
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
« d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sanctuariser le fonctionnement en plateforme du dispositif de l’emploi accompagné.
Dans cet article 8, l’État réaffirme son pilotage du dispositif de l’emploi accompagné et l’ouvre à d’autres acteurs que ceux du médico-social (sous la forme d’un conventionnement, dont les contours restent flous).
Cette ouverture à de nouveaux acteurs fait craindre une certaine désorganisation, à l’heure d’une montée en charge du dispositif.
En effet, si 7 666 personnes accompagnées fin 2022 ; l’objectif est que 30 000 personnes soient accompagnées d’ici la fin du quinquennat.
Dans ce contexte, cet amendement vise à sanctuariser le fonctionnement en plateforme de ce dispositif, qui n’est aujourd’hui précisé que dans une circulaire du 31 décembre 2021 (circulaire n° DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237).
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.