Amendement n° AS172 · Article 4
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 83, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 83, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 4 pour la porter au 1er janvier 2025.
Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi, et cet article 4 créant le réseau France Travail tout particulièrement vont générer un ensemble conséquent de changements pour les acteurs locaux de l’emploi, leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet de loi soit définitivement adopté à la fin de l’automne 2023.
En l’état de la rédaction du texte, cela ne laisserait que quelques semaines à ces mêmes acteurs locaux pour s’adapter ; alors que l’expérimentation est en cours dans 18 départements, et que nous légiférons à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire de préparer sereinement ces changements et de laisser au moins un an supplémentaire aux acteurs.
Tel est l’objet du présent amendement.