Amendement n° AS168 · Article 4
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Les départements participent au comité régional France Travail de la région de leur ressort. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.
III. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« régional ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à simplifier la gouvernance très lourde du réseau France Travail en supprimant les comités départementaux France Travail.
Plutôt que de créer 3 échelons territoriaux (régional, départemental, local), il est proposé de supprimer l’échelon départemental au profit de la Région, collectivité qui détient la compétence Emploi et Formation professionnelle.
Cependant, pour garantir la coordination, les départements seraient membres de droit du comité régional.
Tel est l’objet du présent amendement.