Amendement n° AS162 · Article 4
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5311‑4 ;
« d) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5316‑1 ;
« e) Les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13 ;
« f) Les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l’article L. 5131‑2 ;
« g) Les organismes mentionnés à l’article L. 5313‑1 ;
« h) Les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
« i) Les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre de droit - et non facultative - la participation des organismes publics de formation, de placement des demandeurs d’emploi, ceux en charge du repérage des personnes éloignées de l’emploi, des entreprises adaptées, des organismes en charge des PLIE, des maisons de l’emploi et des CAF.
Si les députés signataires du présent amendement soutiennent l’idée d’une coordination renforcée des acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion qui est proposée avec la création du réseau France Travail, ils proposent d’aller au bout de cette logique avec le présent amendement.