Amendement n° AS156 · Article 3
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« suspension ou de »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Au second alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou de suppression ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression du versement du RSA par le Département mais également dans le cas où ce dernier s’apprête à prononcer une décision de suspension.