Amendement n° AS153 · Article 3
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 42.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de transférer par convention son pouvoir de sanction à l'encontre des allocataires du RSA à Pôle Emploi.
Le RSA est aujourd'hui attribué au regard de la situation financière de l'allocataire.
Les sanctions prévues aujourd'hui dans le CASF sont prises au vu notamment de la situation de précarité de l'allocataire.
Avec ce transfert possible vers Pôle Emploi du pouvoir de sanction, la nature du RSA et son contrôle vont être bouleversés car confiés à un opérateur, dont le métier est l'accompagnement vers l'emploi et le contrôle de la recherche d'emploi.
Le pouvoir de sanction du RSA est un métier bien particulier, qui demande de prendre en compte des considérations financières et sociales.
Dès lors ce métier ne peut être transféré à Pôle Emploi, dont les agents ne sont pas formés à ces problématiques.
Tel est l'objet du présent amendement.