Amendement n° AS149 · Article 3
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence :
« L. 262‑32, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas abroger la convention conclue entre le Département, Pôle Emploi et d’autres personnes publiques (CCAS, l’État, lles gestionnaires des PLIE, etc.) définissant les modalités concrètes de mise en œuvre du droit à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Le « droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins » de l’allocataire du RSA est consacré par l’article L262‑27 du code de l’action sociale et des familles.
Pour le rendre vivant, en l’état du droit, une convention multi-partie est passée par plusieurs acteurs locaux.
Or l’article 3 vient supprimer cette convention, qui nous semble utile et pertinente.
C’est pourquoi nous souhaitons maintenir son existence.
Tel est l’objet du présent amendement.