Amendement n° AS146 · Article 3
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée à l’organisme référent en cas d’hospitalisation ou d’incarcération d’un des membres de la famille de l’allocataire du RSA, de supprimer le versement du RSA.
En l’état du droit, seules une réduction ou une suspension sont possibles.
L’introduction de la possibilité de supprimer le versement du RSA n’est donc pas nécessaire : elle est satisfaite par le droit actuel.
Elle n’est pas non plus pertinente : les situations ici en cause sont d’une extrême sensibilité et demandent de l’humanité dans leur traitement.
Tel n’est pas le cas d’une décision de suppression « sèche » de versement.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.