Amendement n° AS145 · Article 3
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Les décisions de suspension et de suppression ne peuvent entraîner la suppression d’autres prestations et aides sociales dont l’octroi est conditionné à la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les décisions de suspension et de suppression ne puissent conduire à supprimer le bénéfice d’autres prestations et aides sociales et ainsi à neutraliser les « effets de bord » des sanctions qui seront prises.
En l’état du texte, il n’est en effet pas garanti que un bénéficiaire du RSA qui serait sanctionné perde également d’autres droits comme la complémentaire santé solidaire, les APL, ou encore des aides locales aux transports, à la cantine, etc.
Cela conduirait à doublement pénaliser des foyers déjà extrêmement fragilisés.
Les députés signataires du présent amendement signalent que cet amendement est un amendement de repli, et qu’ils sont fermement opposés aux sanctions prévues dans le texte.