Amendement n° AS141 · Article 3
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« suspension, en tout ou partie »
les mots :
« réduction, pour une quotité maximale de 15 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à remplacer la sanction de suspension du versement du RSA par une réduction de son montant de l’ordre de 15 % maximum.
En effet, la suspension totale du versement du RSA va avoir des conséquences financières graves pour des foyers - notamment avec enfants à charge - dont c’est la seule source de subsistance.
Il convient donc d’encadrer cette sanction et de plafonner la réduction du montant versé de 15 %
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.