Amendement n° AS109 · Article 2
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La durée hebdomadaire d’activité n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui occupe un emploi dans les trois derniers mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure les allocataires du RSA qui ont un emploi de l’obligation de réaliser 15 heures d’activité hebdomadaires.
Selon l’étude « RSA : parmi les bénéficiaires fin 2018, deux sur cinq ont travaillé en 2019 » de la DREES paru en janvier 2023, 40 % des allocataires du RSA occupent un emploi au cours des mois suivant la perception de la prestation.
Il est absurde de contraindre ces personnes à la réalisation d’heures d’activité alors qu’elles sont déjà dans une démarche d’insertion professionnelle.
Il convient de clairement exclure ces personnes de l’obligation.
Tel est l’objet du présent amendement.