Amendement n° AS107 · Article 2
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« familiale »
insérer les mots :
« , de ses sujétions particulières auxquelles le demandeur d’emploi est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou s’il est l’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte dans les engagements pris dans le contrat d’engagement des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d’un enfant et des aidants.
L’article 2 du projet de loi généralise l’inscription auprès de Pôle Emploi de tous les demandeurs d’emploi en recherche d’emploi et introduit un contrat d’engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d’emploi inscrits.
Or cette obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles et en particulier de celles d’un parent isolé d’un enfant handicapé ou d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée.
Le présent amendement vise à remédier à cet « oubli ».
Il a été travaillé avec APF France Handicap.