Amendement n° AS102 · Article 2
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de radiation.
Alors que le Gouvernement dans son texte initial prévoyait déjà la possibilité de prendre des mesures de suspension et de suppression du versement, la droite au Sénat a rajouté la possibilité pour le Département de radier l’allocataire du RSA de la liste des allocataires.
Cette mesure nous semble largement excessive : en cas de non-respect du contrat d’engagement, le Département pourra déjà prendre des mesures financières.
En outre, une mesure de radiation peut avoir des conséquences graves pour l’allocataire, qui devra refaire un dossier de demande du RSA, subissant dès lors les délais d’instruction pendant lesquels il serait privé de ressources.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet ajout du Sénat.
Tel est l’objet du présent amendement.