Amendement n° AS100 · Article 2
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux 1° , 3° et 4° de ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à sortir les personnes ayant demandé le RSA du périmètre des personnes soumises à l’obligation de signer un contrat d’engagement réciproque, et ainsi à les exempter des 15 heures d’activité hebdomadaires.
Si cet amendement est adopté, n’auraient donc à signer un tel contrat que les personnes en recherche d’emploi, les jeunes en PACEA ou en CEJ et les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap Emploi.