Amendement n° AS99 · Article 2
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence dans le contrat d’engagement au concept « d’offre raisonnable d’emploi ».
Dans la continuité de l’opposition historique des parlementaires socialistes à la création de ce concept d’offre raisonnable d’emploi lors de l’examen de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, les députés signataires du présent amendement soulignent que le demandeur d’emploi ne choisit pas sa situation de chômage, comme le laisserait à penser un tel concept, qui entretient le mythe du « chômage volontaire ».
En outre, sa mise en oeuvre ouvre la porte à des inégalités d’un demandeur d’emploi à un autre.
En effet, dans la mesure où ces offres raisonnables d’emploi sont définies essentiellement par le conseiller Pôle Emploi, elles sont par construction subjectives, variant d’un conseiller à un autre.
Ce concept servant à réduire les droits du demandeur d’emploi est donc à supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.