Amendement n° AS97 · Article 2

Après le mot :

« requis »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. 

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les demandeurs d’emploi de réaliser au moins 15 heures d’activité par semaine ; obligation introduite dans le contrat d’engagement.

Cette disposition - annoncée par le Gouvernement, précisée par la droite sénatoriale - souffre en effet de nombreuses critiques : 

• Elle crée une obligation associée au versement d'une prestation relevant de la solidarité nationale, brisant la philosophie ayant présidé à sa création avec le RMI en 1988 et s'exposant dès lors à un risque d'inconstitutionnalité. Ainsi la Défenseure des droits dans son avis indique que "le renforcement des obligations d’insertion socioprofessionnelle porte des atteintes disproportionnées ou discriminatoires aux droits et libertés des bénéficiaires du RSA".
• Elle renverse la charge de la responsabilité : les difficultés de l’allocataire ne relèvent plus de sa faute, mais de la société qui n’a pas su organiser son insertion (école, transports, garde d’enfants, emplois adaptés, etc.). Les députés signataires du présent amendement pensent qu'il revient à l'inverse à la collectivité - via les politiques publiques - de garantir à l’allocataire un accompagnement adapté, et mettre en place des services publics (école, transports, garde d’enfants, emplois adaptés, etc.) pour faciliter sa réinsertion sociale et professionnelle. Ils proposons donc plusieurs amendements à ce projet de loi créant un "droit opposable à l'accompagnement",
• En considérant le montant moyen du RSA d’un peu plus de 600 euros par mois pour une personne seule sans enfant, il s’agit ni plus ni moins que de rémunérer à 7 euros de l’heure le travail des  allocataires du RSA; alors que le SMIC est aujourd’hui fixé à 9 euros. Stigmatisante, sans considération pour la valeur du travail, cette disposition est donc également profondément dégradante pour ces allocataires,
• Elle ne prend pas en compte la diversité des situations de vie concrètes des allocataires du RSA : à titre d’exemple, une femme isolée ayant la garde d’enfants en bas âge ne pourra effectuer 15 heures de formation, avant qu'elle n'ait identifié des solutions relatives à la garde de ses enfants.
• Sa mise en oeuvre concrète supposerait de mettre sur la table environ 10 milliards d'euros, notamment pour améliorer l’accompagnement humain et s’aligner sur les standards européens, en doublant les effectifs de travailleurs sociaux et de conseillers en insertion. Or rien n'indique qu'une telle somme va être mise sur la table par le Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons fermement à l’introduction d’une telle conditionnalité du RSA, et proposons donc sa suppression.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.