Amendement n° AS84 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 40, insérer les deux phrases suivantes :
« Avant le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées dans dix-huit départements sur l’organisation du service public de l’emploi et de l’insertion autour d’un réseau France Travail. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur les évolutions à apporter à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« , sous réserve de la remise du rapport mentionné au présent II, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire une clause de revoyure annuelle devant le Parlement des expérimentations de la réforme France Travail menées dans 18 départements, avant toute généralisation.
Au mois de décembre 2022, a été lancée par le Gouvernement une expérimentation visant à mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement des allocataires du RSA.
18 départements participent à ce jour à cette expérimentation.
Or le présent projet de loi entend généraliser cette expérimentation sans qu’aucun bilan n’a pu a se jour être tiré des expérimentations.
Ce n’est ni plus ni moins qu’un acte de législation à l’aveugle.
Aussi, nous proposons un amendement visant à demander au Gouvernement l’établissement d’un bilan de ces expérimentations avant toute entrée en vigueur de la présente loi.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.