Amendement n° AS73 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la capacité offerte aux départements de déléguer une partie de leur compétence en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA - en l’occurrence l’orientation vers un organisme référent - au profit de Pôle Emploi.
Cette possibilité créerait des inégalités de traitement entre départements déléguant et départements ne déléguant pas cette compétence.
Surtout, le projet de loi ne prévoit à aucun endroit le plan de formation des agents de Pôle Emploi pour réaliser cette nouvelle mission.
Il convient donc de supprimer cette possibilité.