Amendement n° AS72 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par le mot :
« collégialement ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la collégialité de la décision d’orientation vers l’organisme référent, qu’elle soit prise par Pôle Emploi, le Département ou les missions locales.
Si au cours de nos visites de terrain, nous avons pu constater que la décision d’orientation est prise de manière collective, après échanges entre les services, il convient de préciser ce fonctionnement dans la loi.
En effet, la nouvelle organisation France Travail ne doit pas mener à une automatisation des décisions, sans « filet de sécurité », et doit maintenir ce fonctionnement pertinent.
Tel est l’objet du présent amendement.