Amendement n° AS70 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité ouverte par cet alinéa 12 d’inscrire à Pôle Emploi des personnes allocataires d’une pension d’invalidité, qui aux termes du code de la code de la sécurité sociale « sont absolument incapables d’exercer une profession quelconque » voire qui sont « dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »
Les députés signataires du présent amendement ne comprennent pas l’intérêt et la pertinence d’ouvrir la possibilité d’inscrire à Pôle Emploi des personnes dont l’incapacité à travailler a été reconnue.
Les personnes en situation d’invalidité méritent une toute autre considération de la part du Gouvernement.
Ils s’opposent fermement à cette mesure et proposent donc ici sa suppression.
Tel est l’objet du présent amendement.