Amendement n° AS64 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Une telle automaticité de l’inscription à Pôle emploi nie l’hétérogénéité et la complexité des situations de vie des demandeurs du RSA et de leur conjoint.
Concrètement, cette disposition va mener à l’inscription de personnes ayant des besoins tout autre d’accompagnement ou n’ayant pas de besoin tout court.
La Défenseure des droits indique ainsi dans son avis : « Il convient de s’interroger sur l’utilité de l’inscription forcée de certains usagers dans un dispositif de recherche d’emploi »
C’est pour toutes ces raisons que nous proposons la suppression de l’inscription automatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la CFDT