Amendement n° AS24 · Article 10
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 05/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Cinieri, M. Taite, M. Bony, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Ray, M. Meyer Habib et M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« L. 214‑5 »,
insérer les mots :
« et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».
Exposé sommaire
Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité.
En effet, les agents des CAF sont aujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée en matière d’élaboration de schémas départementaux et de diagnostics préalables à la signature des Conventions Territoriales Globales. Demain, il est créé une obligation d’élaboration de schéma communal « en cohérence avec le schéma départemental et la stratégie nationale » pour les communes de plus de 3500 habitants.
Demander aux villes de recruter en leur sein les agents qui sauront faire ce que font aujourd’hui les CAF entraîne une dépense supplémentaire des communes.
Cet amendement vise par conséquent à ce que les villes élaborent ce schéma communal sur la base du diagnostic et des projets recensés par la CAF.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Francis Dubois, Meyer Habib, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite