Amendement n° AS17 · Article 9
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 03/08/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr