Amendement n° AS14 · Article 7
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 03/08/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et à la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi que des formations réalisées exclusivement à distance » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la pratique de Pôle emploi depuis quelques années consistant à acheter des formations ouvertes à distance particulièrement déterminantes pour les départements ruraux comme le Jura.