Amendement n° AS12 · Article 4

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :

« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au 4° ter, ces critères ou ces informations ainsi que la périodicité de leur transmission sont définis par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités. »

Cet amendement vise à créer une corde de rappel, dans le souci de sécuriser la procédure dans le cas peu probable où le comité ne serait pas en mesure de définir les critères nécessaires à l’orientation des personnes ou le ministre de les approuver.

C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir, en cas de carence du comité, la possibilité de fixer les critères d’orientation et les informations nécessaires au suivi par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. Il s’agit ainsi d’assurer, en toute hypothèse, la continuité du service public.