Amendement n° AS4 · Article 4
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 31/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Taite et M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251‑2, qui en font la demande et qui établissent avec le réseau France Travail une convention dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les agences d’intérim volontaires au sein du réseau France-Travail.
Dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est proposé d’ouvrir le réseau des personnes en recherche d’emploi aux entreprises proposant des contrats d’intérim.
Les agences de travail temporaire, dites « agences d’intérim » ont une place très importante dans le marché de l’emploi en France, avec près de 17 millions de contrats d’intérim conclus annuellement.
Les agences d’intérim qui en font la demande pourront donc devenir membres du réseau France Travail et bénéficier des dispositions prévues pour tous les autres membres du réseau, des outils numériques aux données sur les demandeurs d’emplois.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Meyer Habib, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Stéphane Viry