Amendement n° AS2 · Article 3
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 31/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Taite et M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Après la troisième sanction, aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contraire motivée par le président du conseil départemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active ne se conforme pas aux obligations fixées par le contrat d’engagement.
Le législateur ne peut pas viser l’objectif du plein-emploi et en parallèle faire preuve de laxisme.
L’amendement prévoit qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction ne soit prévue après trois sanctions.
Une dérogation pourra toujours être possible après une décision motivée du président du Conseil départemental.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Meyer Habib, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Stéphane Viry