Amendement n° AS10 · Article PREMIER
De Claudia Rouaux (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 05/07/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer le mot :
« brut »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le salaire minimum horaire applicable sur les liaisons transmanche s’entend au niveau du salaire « brut ».
La rédaction actuelle de l’article 1er de la proposition de loi est muette sur ce point.
Ainsi un armateur mal intentionné pourrait rémunérer au niveau du salaire minimum horaire « net » ses marins étrangers alors qu’un armateur employant des marins français aurait à les rémunérer au salaire minimum brut, soit plus de 250 euros d’écart par mois.
Si la présente proposition de loi répond aux pratiques de dumping social employant des marins rémunérés 2 à 3 fois moins que le salaire minimum français, il est proposé ici de réduire tous les risques de dumping social.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj