Amendement n° AS4 · Article PREMIER
De Claudia Rouaux (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 05/07/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de quinze jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée maximale d’embarquement ne puisse excéder 15 jours, sauf événements de mer ou conditions climatiques spécifiques.
Alors qu’aujourd’hui des marins travaillent des semaines voire des mois sans repos, il nous apparaît essentiel d’inscrire dans notre droit que l’embarquement sur les ferries transmanche ne puisse durer plus de 15 jours.
Si cet amendement est adopté, le repos du marin sera ainsi de 15 jours minimum.
Il en va des conditions de travail des mains, mais également de la sécurité et de la sûreté des liaisons.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.
Cosignataires (4)
Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj