Amendement n° AS316 · Article 7
De Louis Margueritte (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Margueritte, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à expliciter que l’application à la PPVE d’une contribution patronale ad hoc de 20 % au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse est exclusive du forfait social, sur le modèle de la fiscalité applicable aux attributions d’actions gratuites dont la contribution s’inspire.