Amendement n° AS314 · Article 14

De Félicie Gérard (Horizons et apparentés) · déposé le 19/06/2023

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
Dossier: Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Signataires: Mme Félicie Gérard, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de reprendre les dispositions portées à l’article 33 de l’accord national interprofessionnel. Il propose d’inscrire dans la loi les conditions selon lesquelles un plan épargne d’entreprise peut faire l’objet d’un déblocage anticipé et propose d’ajouter à ces conditions trois nouveaux critères tels que définis par l’ANI.