Amendement n° AS311 · Article 3
De Louis Margueritte (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Margueritte, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3323‑6 du même code »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie la rédaction du texte de sorte que celui-ci prévoie que l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’expérimentation prévue à l’article 3 pourra mettre en place un régime de participation ou d’intéressement dans les conditions de droit commun – par accord ou, lorsque l’hypothèse est prévue par le code du travail, par décision unilatérale de l’employeur – ou sur le fondement de l’article 2 du projet de loi, conformément à la volonté des partenaires sociaux.