Amendement n° AS276 · Article 6
De Louis Margueritte (Renaissance) · déposé le 18/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Margueritte, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.